Conditions générales de vente
Version du 17 août 2026 — vente à distance aux consommateurs.
25 € · paiement unique · 30 jours d’accès · livraison d’un lien personnel vers l’espace Telegram privé · aucun renouvellement automatique.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente du pass InfoXnews, service numérique donnant un accès personnel pendant 30 jours à un espace Telegram privé proposant une sélection de tendances et sujets d’actualité, des synthèses éditoriales assistées par IA et des sondages.
2. Identité du vendeur
Le vendeur est InfoXnews, El, établi 31 RUE DE LA DIME, 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS, SIREN 982703688. Contact : support@infoxnews.fr · +33741875487.
3. Caractéristiques essentielles du service
Le client reçoit, après paiement confirmé, un lien personnel permettant de rejoindre l’espace privé InfoXnews. Le lien initial est limité à une utilisation et peut expirer s’il n’est pas utilisé rapidement ; un nouveau lien peut être généré depuis la page de commande tant que la période d’accès reste valide et que le compte n’a pas déjà rejoint l’espace.
Le service utilise l’automatisation et l’intelligence artificielle pour détecter, sélectionner et synthétiser des sujets. Il a une finalité informative et éditoriale et ne constitue pas un conseil financier, juridique, médical ou d’investissement. Les informations importantes doivent être vérifiées auprès des sources originales.
4. Prix
Le prix final du pass est de 25 € pour 30 jours. Le prix total est présenté avant validation de la commande. Des frais propres à une blockchain, à un moyen de paiement ou à un prestataire peuvent, le cas échéant, être affichés séparément par ce prestataire avant le paiement.
5. Commande
Le client renseigne son e-mail, consulte le récapitulatif, accepte les CGV puis valide sa commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Une référence de commande unique est créée. Le contrat n’est considéré comme payé qu’après confirmation du prestataire de paiement.
6. Paiement
Le paiement est traité par Cryptomus lorsque cette solution est activée. Le client est redirigé vers l’interface sécurisée du prestataire, qui affiche les moyens de paiement effectivement disponibles. InfoXnews ne stocke pas directement les données complètes de carte bancaire ni les clés privées du client.
7. Livraison et durée
Après confirmation du paiement, le site génère un lien personnel d’accès à Telegram et l’affiche sur la page de commande. Si l’envoi transactionnel par e-mail est configuré, le lien est également envoyé à l’adresse renseignée. La période de 30 jours commence à compter de la confirmation du paiement. L’accès prend fin automatiquement à l’échéance.
8. Accès personnel
Le lien et l’accès sont destinés à un seul utilisateur. Le partage, la revente ou la diffusion non autorisée de l’accès peuvent entraîner sa suspension, sans préjudice des droits légaux du consommateur. Le système peut enregistrer l’identifiant Telegram du compte ayant utilisé le lien afin de gérer la durée d’accès.
9. Aucun renouvellement automatique
L’offre actuelle est un pass fixe. Aucun nouveau prélèvement ni nouveau paiement n’est déclenché automatiquement à la fin de la période. Le client choisit librement d’acheter ou non un nouveau pass.
10. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sous réserve des règles et exceptions applicables à la nature du service et à son exécution. Lors de la commande, le client peut demander que l’exécution numérique commence dès la confirmation du paiement. Les conséquences de cette demande sont celles prévues par la réglementation applicable.
Une fonctionnalité de rétractation directement en ligne est disponible ici : exercer une demande de rétractation. Le client peut également écrire à support@infoxnews.fr.
Modèle de déclaration
11. Garantie légale de conformité
Lorsque la réglementation de la consommation l’impose, le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Toute demande relative à la conformité du service peut être adressée à support@infoxnews.fr. Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
12. Support, incidents et remboursements
En cas d’incident de paiement, d’accès ou de livraison, le client doit contacter le support en indiquant sa référence de commande. Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la loi ou accepté par le vendeur, il est traité selon les modalités légales et techniques applicables au moyen de paiement utilisé.
13. Disponibilité
Le service dépend notamment de prestataires tiers tels que Google Cloud, Telegram et le prestataire de paiement. Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent temporairement affecter la disponibilité. Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le service et traiter les demandes d’accès.
14. Propriété intellectuelle
Les éléments propres à InfoXnews sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. L’achat du pass confère uniquement un droit personnel d’accès au service pendant la période prévue et n’autorise pas la republication commerciale ou systématique des contenus.
15. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables.